Comprendre le calcul des indemnités de fin de carrière
Tout savoir sur les IFC
Notre dossier vous permet de tout comprendre au calcul des indemnités de fin de carrière.
Ce calcul obéit à de nombreuses règles précises, et la moindre erreur dans l'application de ses règles peut provoquer des erreurs de calcul très importantes, compte tenu du caractère exponentiel de nombreux paramètres.
Ce dossier vous aidera à éviter les nombreux pièges dans le calcul de vos IFC. Bonne lecture !
Sommaire :
Définition de l'indemnité de fin de carrière
Critères de calcul des indemnités de fin de carrière
Régime fiscal et social des indemnités de fin de carrière
Dette actuarielle liée aux indemnités de fin de carrière
Logiciel pour le calcul de la dette actuarielle et indemnité pour le solde de tout compte
Définition de l’indemnité de fin de carrière
Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?
Lors de son départ à la retraite, s’il remplit les conditions requises, tout salarié a droit au versement d’une indemnité de fin de carrière.
Ce qu’il faut savoir
L’indemnité de fin de carrière ou « IFC » est versée par l’employeur (ou via un organisme tiers parfois) au salarié lors de son départ à la retraite, que ce départ soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Sous quelles conditions sont perçues les IFC ?
Pour le versement des IFC, de multiples conditions entrent en ligne de compte, dont la principale est l’ancienneté du salarié au jour de son départ (rupture juridique du contrat de travail).
Initiative de la rupture
Le départ à la retraite peut être déclenché à l’initiative du salarié (départ volontaire) ou à l’initiative de l’employeur (mise à la retraite). Dans les deux cas, la procédure est encadrée.
Montant de l’indemnité légale
Comme pour les indemnités de licenciement, la loi impose un barème minimal en-dessous duquel un employeur ne peut pas descendre.
Indemnité conventionnelle
Au même titre que la loi n’est pas la seule source d’obligations sociales pour les employeurs, à côté du barème légal des indemnités de fin de carrière, chaque convention collective (ou presque !) inclut des dispositions en la matière. A défaut, le barème légal s’applique.
Convention collective plus favorable
Selon les cas, les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise reprennent le barème légal ou imposent leur propre barème.
Ce barème issu de la convention collective peut être plus favorable que le barème légal, mais peut aussi être moins avantageux pour les salariés.
Dans ce second cas, évidemment, c’est le barème légal qui s’applique pour les salariés !
Les indemnités de fin de carrière dans les conventions collectives
Les conventions collectives fixent le plus souvent les règles en matière d’indemnités de fin de carrière. Il faut être vigilant sur les dispositions conventionnelles applicables.
Par exemple, il se peut qu’une convention collective nationale présente des dispositions différentes de conventions collectives locales. Tel est le cas par exemple de la métallurgie.
Critères de calcul des indemnités de fin de carrière
Conditions de Versement de l’indemnité de fin de carrière
La première condition pour un salarié pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière est que celui-ci soit en emploi le jour J !
La deuxième condition tient à son ancienneté chez son employeur (ou dans sa branche parfois selon certaines conventions collectives).
Comment calculer les IFC ?
Le calcul des indemnités de fin de carrière est réalisé à partir de deux composantes : le salaire brut de référence de la personne et son ancienneté à la date de son départ.
Le salaire retenu pour le calcul des indemnités de fin de carrière - Salaire de référence
Pour le chiffrage des indemnités de fin de carrière, comme en matière de licenciement, il est nécessaire de déterminer le salaire de référence.
Modalités de calcul
Est à retenir le salaire le plus avantageux entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite et le tiers des trois derniers mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur trois mois).
Droits et montant des indemnités de fin de carrière
Le barème légal et les conventions collectives prévoient un droit à indemnité de fin de carrière en fonction de l’ancienneté. Ce droit à IFC est exprimé en mois de salaire ou en pourcentage du salaire annuel.
Par exemple, une ancienneté de 5 ans peut ouvrir droit à 2 mois d’indemnité de fin de carrière (c’est-à-dire 2 mois du salaire de référence) ou à 16,67 % du salaire annuel (de référence).
Prorata
Pour les droits alloués à un salarié, les anciennetés sont exprimées en nombre d’années, mais celles-ci peuvent être déterminées avec une ancienneté révolue ou une indemnité calculée proportionnellement au nombre de mois complets, etc.
Indemnités de mise à la retraite
Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, l'indemnité de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, l’indemnité de fin de carrière ainsi versée ne suit pas le même régime fiscal et social que les indemnités de licenciement.
Indemnités de départ volontaire à la retraite
L’indemnité de fin carrière versée lors d’un départ à l’initiative du salarié suit le même régime fiscal et social qu’une indemnité de rupture du contrat de travail (démission, etc.), sauf le cas du licenciement.
Indemnité de fin de carrière et charges sociales
L’indemnité de départ volontaire à la retraite (hors cas du Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Le montant de l’indemnité est alors assujetti dès le 1er euro aux cotisations sociales classiques (Sécurité sociale, CSG/CRDS, etc.).
Les indemnités versées à l’occasion d’une mise à la retraite qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Si leur montant dépassent 10 (ou 5) plafonds annuels, les indemnités sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro.
Cotisations sociales sur les indemnités
Lorsque l’indemnité est soumise à cotisations sociales, il s’agit des cotisations classiques s’appliquant à tout élément de salaire brut (sécurité sociale, CSG/CRDS, etc.).
CSG/CRDS
Hors cas du Plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de fin de carrière en cas de départ volontaire est assujettie dès le 1er euro à la CSG-CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.
Contribution spéciale liée à une mise à la retraite
Lorsque l’employeur a recours à une mise à la retraite (départ à son initiative), il doit acquitter une contribution sur l’indemnité concernée, que celle-ci soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé.
Le taux de cette contribution spéciale est de 50 %.
Pour mémoire, sauf rares cas, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales.
Indemnité de fin de carrière et impôt sur le revenu
Sauf dans le cas d’un plan social, les indemnités de fin de carrière reçues lors d’un départ à l’initiative du salarié sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu.
Les indemnités reçues lors d’une mise à la retraite sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Si l'indemnité perçue excède ce montant, elle est exonérée (montant le plus avantageux à prendre en compte) :
- Soit à hauteur de 50 % de son montant,
- Soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 205.680 € en 2020. La fraction de l'indemnité supérieure à cette limite est imposable.
PSE - Plan de sauvegarde de l’emploi
Lorsque l’indemnité de fin de carrière est versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée de cotisations sociales dans son intégralité, de CSG et de CRDS pour son montant n’excédant pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De même, dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Dette actuarielle liée aux indemnités de fin de carrière
Définition de la dette actuarielle
La « dette actuarielle » correspond au montant de l’engagement d’un employeur à un instant T vis-à-vis des indemnités de fin de carrière à verser in fine à ses salariés concernés.
Il ne s’agit pas de l’addition brute de l’ensemble des indemnités de fin de départ à la retraite qui seront versées à chacun à plus ou moins long terme.
Le « dette actuarielle » intègre évidemment de cette composante mais de nombreux facteurs sont également pris en considération pour les calculs : taux de turn-over, impact de mortalité, taux d’actualisation, etc.
Méthode des crédits projetés
Il existe plusieurs méthodes de détermination de la dette actuarielle pour une entreprise et ses salariés. La méthode la plus reconnue, tant au niveau international (IAS19) que national, est celle dite « des unités de crédit projetées ».
En pratique, les indemnités de fin de carrière sont estimées au moment du départ de chaque salarié et on y applique les hypothèses actuarielles et le prorata d’ancienneté acquise.
L’utilisation d’un outil de calcul conforme à cette méthode est hautement préférable.
Fin 2021, l’ANC a modifié cette recommandation en introduisant un choix de méthodes pour la
répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une
prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un
membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.
MyFides a intégré en décembre 2021 la nouvelle méthode de calcul sous le nom "ANC 2021".
Hypothèses actuarielles
Dans le cadre de la détermination de la dette actuarielle, un certain nombre de facteurs ou d’hypothèses actuarielles entrent en considération.
On peut distinguer les hypothèses actuarielles d’ordre financier (taux d’actualisation, taux d’évolution des salaires, etc.) et celles d’ordre démographique (taux de turn-over, impact de la mortalité).
Conséquences de l’initiative du départ à la retraite sur le calcul des IFC
L’initiative du départ à la retraite a un impact significatif sur le montant de la dette actuarielle des indemnités de fin de carrière.
Si le départ est à l’initiative de l’employeur, les indemnités à verser correspondront à celles d’un licenciement, soit un montant en général bien plus élevé que les indemnités dues dans le cadre d’un départ volontaire.
Avec un logiciel de calcul, la simulation est rapide et la simple modification de ce paramètre donne l’ampleur de l’écart entre les deux hypothèses.
Logiciel pour le calcul de la dette actuarielle et indemnité pour le solde de tout compte
Un outil de calcul de la dette actuarielle donne une estimation à un instant T des indemnités de fin de carrière à verser in fine aux salariés d’une entreprise.
L’objectif est de disposer d’une estimation du passif qui sera comptabilisé ou non au bilan de l’entreprise.
Même s’ils procèdent de la même nature, il ne s’agit pas de la détermination du montant à inscrire dans le bulletin de paye faisant office de solde de tout compte pour un salarié partant à la retraite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez découvrir notre logiciel de calcul des IFC
Comptabiliser les indemnités de fin de carrière
Les dispositions du code de commerce
Le code de commerce (article L.123-13) prévoit que « le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. »
Les dispositions du plan comptable général (PCG)
Pour les comptes individuels, le plan comptable général (PCG, art. 324-1) stipule que « les passifs relatifs aux engagements de l’entité en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel et de ses associés et mandataires sociaux peuvent être, en tout ou en partie, constatés sous forme de provision.
La constatation de provisions pour la totalité des engagements à l’égard des membres du personnel actif et retraité, conduisant à une meilleure information financière, est considérée comme une méthode préférentielle. »
A noter que pour les comptes consolidés (référentiel français ou IFRS), la constitution d’une provision est obligatoire.
Les mentions dans l’annexe
Sauf pour les comptes consolidés, l’enregistrement d’une provision liée aux indemnités de fin de carrière n’est pas obligatoire.
Une mention dans l’annexe des comptes annuels se révèle suffisante.
Dans ce cas, une fois évaluée à l’aide d’un outil de calcul des indemnités de fin de carrière, le montant de la dette actuarielle et les hypothèses de calcul sont intégrées dans l’annexe dans un paragraphe dédié.
Comptabiliser la provision liée aux indemnités de fin de carrière
Sauf pour les comptes consolidés, l’enregistrement d’une provision liée aux indemnités de fin de carrière n’est pas obligatoire.
Lorsqu’une entreprise souhaite comptabiliser pour la première fois la provision liée aux indemnités de fin de carrière, cet enregistrement ne peut pas être partiel. La totalité de la dette actuarielle doit alors figurer au passif du bilan de l’entreprise.
En pratique, la totalité de la provision n’est pas à constater en charges au cours de l’exercice concerné, mais seulement la part concernant l’exercice de cette première comptabilisation. La dette actuarielle à l’ouverture est comptabilisée directement par les capitaux propres de l’entreprise.
Fiscalité de la provision liée aux indemnités de fin de carrière
La variation annuelle de la provision liée aux indemnités de fin de carrière constitue une charge comptable de l’exercice.
Cette charge n’est pas déductible d’un point de vue fiscal.
Réciproquement, en cas de reprise de la provision, le produit constaté n’est pas imposable.
Les indemnités de fin de carrière dans les conventions collectives
Les conventions collectives peuvent prévoir que les indemnités de fin de carrière sont prises en charge par des organismes tiers auxquels l’employeur cotise. Dès lors, il n’y a aucune provision à calculer et à enregistrer dans les comptes de l’entreprise à ce titre.
Tel est le cas pour la convention collective de l’automobile : l’indemnité de fin de carrière est « mutualisée » au sein de la profession. Les sociétés relevant de cette CCN ont obligation de régler une cotisation à l'IPSA, tout comme le risque prévoyance décès et arrêt de travail. L'IPSA règlera alors les indemnités de fin de carrière.
Il en est de même pour les ouvriers dans le BTP : la caisse Pro BTP inclut dans ses cotisations courantes la partie liée aux indemnités de fin de carrière. Lors du départ à la retraite, ce sera cet organisme qui indemnisera les salariés partant à la retraite.
Le financement des indemnités de fin de carrière
Indemnités de fin de carrière : externalisation ou « propre assureur » ?
Les indemnités de fin de carrière constitue un passif pour tout entreprise employeuse. Dès lors, deux hypothèses s’offrent à elle, non exclusive l’une de l’autre.
Soit l’entreprise joue son « propre assureur » et peut, le cas échéant, constituer une provision correspondant à l’engagement en matière des indemnités de fin de carrière.
Soit l’entreprise conclut un contrat d’assurance pour externaliser, en tout ou partie, la gestion financière des indemnités de fin de carrière en question.
Obligations légales
Le choix opéré pour les indemnités de fin de carrière entre l’externalisation ou la gestion en « propre assureur » relève de l’entreprise et de ses dirigeants. Il n’y a aucune obligation légale en la matière.
Toutefois, quelle que soit la position retenue, il est impératif que le calcul soit réalisé avec un logiciel approprié, de manière à disposer d’une estimation fiable de ce passif et à opter pour la solution de gestion adéquate.
Trésorerie
Le choix opéré pour les indemnités de fin de carrière entre l’externalisation ou la gestion en « propre assureur » a un impact en matière de trésorerie.
Pour éviter les « à-coups » de sorties de trésorerie liées à des indemnités importantes à verser, il est fortement recommandé de disposer d’une estimation fiable de ce passif avec un logiciel de calcul, de manière à pouvoir anticiper.
Lorsque l’entreprise externalise la gestion de sa dette en matière d’indemnités de fin de carrière, elle verse des cotisations et ne dispose plus des fonds au sein de sa trésorerie. C’est l’assureur qui gère le placements de ces fonds.
Contrat de gestion des IFC
Lorsque l’entreprise s’engage avec un contrat de gestion des indemnités de fin de carrière, un plan de financement est défini selon le montant total de ce passif, l’étalement dans le temps de ce dernier et la part qu’elle souhaite externaliser.
Elle règle annuellement une cotisation à l’assureur, celui-ci finançant in fine les indemnités versées aux salariés (dans la limite des fonds constitués) et, sous conditions, pouvant rembourser les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Cotisation d’assurance et déductibilité
Contrairement à la provision enregistrée comptablement par l’entreprise, la cotisation versée à l’assureur dans le cadre d’une externalisation d’indemnités de fin de carrière est intégralement déductible du résultat fiscal.
